Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure doit être respectée par l’employeur en cas de proposition d’un emploi en CDI à un salarié qui a été recruté en CDD.
La loi du 21 décembre 2022 a prévu que lorsque l’employeur propose un emploi en CDI à un salarié recruté en CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente relevant de la même classification et sans changement de lieu de travail, il doit lui notifier par écrit cette proposition.
En cas de refus du CDI par le salarié il doit en informer l’opérateur France TRAVAIL.
Depuis le 1er janvier 2024 lorsque l’employeur propose au salarié de poursuivre en CDI la relation contractuelle de travail après le terme du CDD il doit lui notifier cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception avant le terme du CDD.
L’employeur doit accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI.
Cette proposition doit indiquer au salarié qu’à l’issue de ce délai de réflexion l’absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition.
En cas de refus du salarié ou d’absence de réponse dans le délai de réflexion l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer France TRAVAIL de ce refus par voie dématérialisé.
Cette information doit comporter un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé, la rémunération et la durée de travail sont au moins équivalentes, la classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.
Cette information doit aussi être accompagnée la mention du délai de réflexion laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI et de la date de refus exprès du salarié ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai de réflexion.
La même procédure s’applique lorsqu’une proposition de CDI est faite à un salarié intérimaire recruté en contrat de mission.